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Conditions Générales De Vente



MENTIONS LEGALES

EDITEUR : La SOCIETE OXATIS SA 171 Bis Chemin de Madrague 13002 MARSEILLE RCS MARSEILLE :  438 824 708

Capital social :  2 194 187 €

Numéro TVA intra FR30438824708Téléphone : 04.86.26.26.26

Email : inf@oxatis.com

HEBERGEUR : La Société OXATIS SA 171 Bis Chemin de la

Madrague 13002 MARSEILLE RCS MARSEILLE : 438 824 708Capital social :  2 194 187 €

Numéro TVA intra : FR 30438824708Téléphone : 04.86.26.26.26



DEFINITIONS

Client : s’entend comme personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client majalo.fr

Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder à son compte.

Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l'utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.

Site :www.majalo.fr

Utilisateur : s’entend comme toute personne utilisant le sitewww.majalo.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci.

Utilisateur identifié : s’entend comme toute personne utilisant le sitewww.majalo.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte client.

CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE

3.1 Le Site est accessible gratuitement a tout Utilisateur disposant d’un accès internet.

3.2 L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’utilisateur/Client.

3.3 L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secrets ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

3.4 La SAS MAJALO mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés. La SAS MAJALO fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.


  1. CREATION DE COMPTE

      4.1 L’Utilisateur doit créer un compte sur le site s’il souhaite passer commande.

      4.2 En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de donnéepersonnelles.

      4.3 L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters de la SAS MAJALO.

L’Utilisateur identifié à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».   

     4.4 La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.  

     4.5 Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura  pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignes par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client  peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile.   

     4.6 Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même.  

     4.7  La société MAJALO se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.



CONDITIONS GENERALES DE VENTE


  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

       1.1 Sauf convention spéciale et écrite expressément acceptée et signée par la SAS MAJALO, les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat effectué par nos Clients sur le site internet https//www.majalo.fr.

       1.2 Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions

Cette adhésion lie le Client pour toutes opérations présentes et futures. Les présentes conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires ou différentes figurant sur les bons de commandes du Client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document. Toute stipulation contraire nous est inopposable quand bien même nous ne protesterions pas contre de telles stipulations ou conditions. 

       1.3 Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tout document de même nature ou de même porte, quel qu’il soit, mis antérieurement par nos Clients ou par nous- même. Les offres, la documentation, les photographies, les devis, etc., sont fournis par la SAS MAJALO à titre informatif uniquement.

      1.4En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions générales sans limitation ni condition. 

     1.5 Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tout document de même nature ou de même porte, quel qu’il soit, mis antérieurement par nos Clients ou par nous- même. 

     1.6 Les offres, la documentation, les photographies, les devis, etc., sont fournis par la SAS MAJALO à titre informatif uniquement.

     1.7 En aucun cas le non exercice d’un droit par la SOCIETE ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit.

     1.8 Le Client est invité à télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

     1.9 L’attention du client est attirée sur le fait :

- Qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation

- Qu’il se doit d’avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires et indispensables la réalisation de ses travaux, tels que permis de construire, autorisation des bâtiments de France, autorisation des autorités administratives, autorisation de la copropriété, etc.

  1. INFORMATION DU CONSOMMATEUR

     2.1 Est consommateur, le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

     2.2En sa  qualité de consommateur, le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion de toute commande, des caractéristiques essentielles du bien et des conditions générales applicables publiées sur le site internet site internet https://www.majalo.fr/, conditions générales lues et acceptées par le Client avant toute validation de commande.

     2.3 En cas de litige entre le Client Consommateur et la SAS MAJALO, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la SAS MAJALO dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un

désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le :à l’adresse suivante:, FCA 77 rue de LOURMEL à 75015 PARIS  soit par le biais de son site internetwww.mcca-mediation.fr»

  1. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION PAR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Pour ce faire, il suffira au Client consommateur d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais cela n’est pas obligatoire, ou de notifier sa décision en adressant  à la SAS MAJALO une déclaration claire et dénue d’ambigüité par  lettre, télécopie ou courrier électronique.  

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi incombant au Client consommateur, il est toutefois recommandé d’utiliser la forme de la lettre recommandée avec accusé réception.

L’exercice du droit de rétractation mettra fin aux obligations réciproques des parties.  

Ainsi, la SAS MAJALO ne commencera à exécuter sa prestation qu’ l’issue du délai de rétractation ; aucune somme d’argent n’étant perçue jusque-là.

     3.2 Cependant, le Client consommateur pourra demander à la SAS MAJALO d’anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas, le Client consommateur en fera la demande expresse, par écrit, soit lors de la signature du contrat, soit ultérieurement. Le Client consommateur conservera néanmoins le droit de se rétracter dans les délais et formes décrits ci-dessus tant que la SAS MAJALO n’aura pas pleinement exécuté sa mission.  

  1. COMMANDES

     4.1 Toute commande doit être passée directement sur le site http://www.majalo.fr/ selon la procédure ci-après et accepte par la SAS MAJALO par l'émission d'un accusé de réception de commande.  

     4.2 La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’ à partir de cette date.

     4.3 Les engagements de la SAS MAJALO sont strictement limités aux produits et prestations énumérées dans la commande. Tout autre produit ou prestation devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

     4.4 Une commande ne peut donner lieu à annulation sans notre accord préalable sauf, pour le Client consommateur, aux cas prévus à l’article L.221-18 et suivants du code de la consommation.

     4.5 En cas de refus de procéder à annulation, le prix de la commande restera entièrement acquis et sera immédiatement exigible.

     4.6 Une demande de modification de la commande ou une nouvelle commande ne peut être prétexte à annulation de commande.

     4.7 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques sécurisés de la SAS MAJALO sont considérées  comme des preuves des communications, commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande est des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.  

  1. PASSATION DE COMMANDE

     5.1 Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :  

     5.2 Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit sera placé dans le panier du Client. Ce dernier pourra ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

     5.3 Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client devra cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou s’inscrire.

     5.4 Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera un formulaire récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.  

     5.5Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.  

     5.6 Le Client pourra alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des

Produits. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.  

     5.7 Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusée réception de la commande que le Vendeur envoie au Client par Email ne constituent une facture, et ce, quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé. La facture sera émise en date du départ de l’usine du / des Produits  l’adresse de livraison indique par le Client. La facture sera alors consultable sur le Site par le Client qui utilisera ses codes personnels d’accès.  

     5.8. Paiement réalisé, la SAS MAJALO accusera réception de la commande du Client ; copie de l’accusé de réception de la commande étant automatiquement adressée au Client par Email dès lors que l’adresse email du Client renseignée lors de son inscription sur le site s’avère correcte.

L’accusé de réception de commande comprend un récapitulatif des Produits commandés ainsi que l’adresse de livraison. Le Client doit s’assurer que les informations communiques au Vendeur sont exactes et complètes. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences induites en cas d’erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige lié au règlement d’une commande précédente. Le bon de commande n’est valable que 14 jours calendaires   à  compter de sa date d’édition. Sans réception du paiement passé ce délai, le bon de commande sera annulé sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la SAS MAJALO .

  1. 6. LE PRIX

     6.1 Les prix applicables sont ceux au tarif en vigueur au jour de la commande et sont fixés sur la base des lois, règlements, impôts, usages et taxes en vigueur. Toutes modifications d’impôts, de charges fiscales ou parafiscales, de frais de douanes, de transport, d’assurance, d’élimination des éléments d’ameublements et tous autres frais similaires liés à la commande seront répercutées, dès leur date légale d’application, à nos Clients. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

     6.2 Les prix indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations et notamment pour la Corse, les tarifs se font sur devis notamment concernant les frais de transport : pour cela, le Client devra prendre contact avec notre service Commercial.  

  1. PAIEMENT :

     7.1 Le règlement de la commande s’effectue des validation de la commande par le Client et en tout état de cause avant toute livraison.

     7.2 Quelle que soit la qualité du Client, tout défaut de paiement à échéance entraînera sans mise en demeure préalable au profit de la SAS MAJALO : 

- un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,

- une pénalité de retard égale à 10% des sommes dues et exigibles en réparation du préjudice subi,

-une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €,

- l’exigibilité immédiate de toute autre somme due, même si elles ont fait l’objet d’une traite acceptée.

     7.3 Quelle que soit la qualité du Client, l’existence d’un litige ne suspend pas l’obligation de paiement à échéance. Ainsi, le Client ne peut pas, pour se soustraire au paiement, opposer compensation résultant d’une contre créance. En aucun cas il ne peut être appliqué de retenue sur les factures.

     7.4 Si le Client est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la SAS MAJALO ne sera pas liée par les conditions de paiement précitées ; le paiement intervenant au comptant et par virement avant livraison.

    7.6 Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’un retard d’exécution d’une quelconque obligation à charge du Client ou en cas de doutes sur la solvabilité du Client et si celui-ci refuse d’effectuer un paiement comptant par avance ou de fournir des garanties financières, toutes les commandes conclues avec le Client pourront être suspendues sans délai ou résiliées de plein droit 24 heures après réception d’une lettre recommandée affirmant notre intention de les suspendre ou de les résilier ; les paiements partiels intervenus antérieurement nous restant définitivement acquis.

    7.7S’ilsurvient une modification significative et défavorable dans la situation du Client (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, règlement amiable) nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des commandes conclues.

    7.8 Le défaut de fourniture de garantie de toute nature à notre satisfaction ou la carence du Client dans la présentation de documents (ou toute autre action) permettant le paiement, en particulier par un tiers, équivaut à un défaut de paiement.

  1. MODE DE PAIEMENT

Le Vendeur met à la disposition du Client plusieurs modes de paiement :  

     8.1 Paiement par PayPal

La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la confirmation de sa commande. 

     8.2 Paiement par virement bancaire

8.2.1 Lorsque le Client opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, les informations bancaires pour procéder au virement sont communiques sur le formulaire de paiement au moment de l’enregistrement de la Commande et sont rappelées dans un Email de confirmation de la commande.  

8.2.2 La commande ne sera traitée qu’après réception du virement .Si ce dernier n'est pas parvenu dans un délai de QUARTORZE (14) jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.  

     8.3Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)  

8.3.1 L’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché  à la carte bancaire utilisée par le Client sera débité au moment de la Commande.  

8.3.2 Le Client garantit au Vendeur qu’il est titulaire de la carte bancaire utilise aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.  

8.3.4 Conformément à l’engagement du Vendeur sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » (SSL) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission. Ainsi, lors du paiement le Client sera redirigé vers une plateforme sécurisé du service de paiement de l’Etablissement bancaire du Vendeur. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage SSL, ne transiteront pas, et ne seront donc pas  conservées par les systèmes informatiques du Vendeur. Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURE, l’établissement bancaire du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de  valider la transaction. Ce service est proposé au Client par l’établissement bancaire du Vendeur. Le procédé d’authentification a suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par Email), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, le système redirigera le Client vers un autre moyen de règlement.  

8.3.5 A la fin de la transaction, un certificat de paiement est délivré par l’établissement bancaire du Vendeur après enregistrement des informations bancaires. Il appartient au client de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie. 

    8.4 En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

  1. DELAI DE LIVRAISON ET LIVRAISON

     9.1 Délai de livraison

     9.1.1 Le délai de livraison est indiqué au client lors du processus de passation de commande et est repris dans l’accusé de réception de commande et sur la facture.

     9.1.2 Les cas fortuits et les cas de force majeure tels que définis ci-dessous nous autorisent à retarder la livraison.

     9.1.3 Les retards de livraison  ne peuvent justifier à notre encontre aucune demande de dommages et intérêts par le Client quelles qu’en soient les causes, l’importance  et les conséquences à moins que des pénalités n’aient été expressément acceptées par écrit.  

     9.1.4 En cas de dépassement de délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les formes prescrites à l’article L.216-1 du code de la consommation, le délai raisonnable ne pouvant être inférieur à 2 mois et ce compte tenu des contraintes de fabrication.

     9.1.5 Quelle que soit sa qualité, en cas de refus de livraison de la part du Client et  l’expiration d’un délai de 8 jours  à compter de la réception d’une correspondance recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de prendre livraison, le Client se verra facturer des frais déstockage de 50 € TTC par jour et ce jusqu’à livraison effective.

     9.2 Livraison

     9.2.1 Sauf si les parties ont défini autrement les termes de la livraison dans l’accusé de réception de la commande, les produits vendus ne peuvent être livrés qu’en France Continentale.

     9.2.2 Les produits vendus sont livrés à l’adresse mentionne par le Client lors de sa commande, en limite de propriété.

     9.2.3 Pour le Client consommateur, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par nous, prend physiquement possession de ses produits. Lorsque le Client consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par nous, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

      9.2.4 L’expédition ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers nous. A défaut, la SAS MAJALO est autorisée, à son choix, sans préjudice de toute autre solution, soit à annuler la commande, soit à la stocker aux risques et aux périls du Client et dans les deux cas à conserver l’entier prix de la commande comme si elle avait été expédiée.

  1. RECEPTION DES COMMANDES

     10.1 A réception de la commande, le Client est tenu de déballer et de vérifier la conformité de la commande livrée en présence du transporteur avant de signer le « Bon de Livraison ».

     10.2 Les réclamations concernant l’aspect, les quantités, le poids, les dimensions et la qualité  des produits ne sont recevables que si elles sont formulées sur le bon de livraison, la lettre de voiture ou CMR et par écrit adressé par lettre RAR à la SAS MAJALO dans les 24 heures de l’arrivée de ces derniers à destination et ce, avant toute transformation et pour autant que les produits n’aient subi aucune altération avant leur emploi. Aucun doute ne doit subsister quant à la provenance de la marchandise.  

     10.3 Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves formules sur la lettre de voiture ou la CMR et par lettre RAR dans le délai indiqué sera considérée comme accepte par l’acheteur.

     10.4 La SAS MAJALO s’engage à reprendre un produit défectueux non encore transformé et à le remplacer selon la disponibilité de ses stocks. Elle peut aussi laisser le produit et compenser la moins-value constate. Le client ne peut lever d’autres prétentions. 

     10.5 La SAS MAJALO ne pourra pas être en aucun cas tenue responsable de tous dommages tels que les pertes dues à la transformation des marchandises, pertes de production, pertes d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le client ou par toute autre personne. 

     10.6  Si la réclamation du client est rejetée, celui-ci devra s’il le désire, sous peine de forclusion, saisir les Tribunaux de comptent, dans un délai d’un mois à compter du rejet.

  1. CONFORMITE :

    11.1 Les caractéristiques des produits vendus par la SAS MAJALO sont celles qui figurent aux spécifications du fabricant.

    11.2 Les mesures ou surfaces mentionnes sur les devis, les commandes et plans s’entendent « côte hors tout et font l’objet d’une tolérance de 5%.

    11.3 La SAS MAJALO ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux réalisés sur mesure aux échantillons proposés ou installations présentées sur son site internet, sur photographies ou plans 3D. Une éventuelle différence de côtes, de teinte, etc. ne peut donc constituer en aucun cas pour le Client un motif de résiliation ou d’indemnisation.

    11.4 Le Client se doit d’avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires et indispensables à la réalisation de ses travaux, tels que permis de construire, autorisation des bâtiments de France, autorisation des autorités administratives, autorisation de la copropriété, etc.

  1. RESPONSABILITES ET GARANTIES :

    12.1 Les produits vendus par la SAS MAJALO sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France.

    12.2 Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. 

    12.3 Le Client garantit la SAS MAJALO avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires et indispensables  à la réalisation de ses travaux, telle que, par exemple, l’autorisation de la copropriété. Dans le cas ou une autorisation s’avérerait nécessaire, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la SAS MAJALO ni constituer un motif de résolution du contrat pour le client ; ce dernier s’engageant à mettre son projet en adéquation afin d’obtenir les autorisations nécessaires et s’acquitter du solde du prix de la commande restant entièrement dû.

    12.4 Les réclamations concernant l’aspect, les quantités et la qualité de nos produits ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dès leur arrivée à destination et en tout état de cause avant leur pose. Aucun doute ne doit subsister quant à la provenance des produits. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves formulées dans le bon de livraison puis le procès- verbal de réception ou par Lettre RAR adressée, le jour même, à la SAS  MAJALO sera considéré comme accepté par le Client.

    12.5 Nos produits sont contractuellement garantis pièces et main d’ œuvre à partir de la date de livraison ou de mise en service pendant une durée d’un (1) an sauf garantie particulière accordée

par ses fabricants sous réserve que le Client ait respecté les conditions de la garantie accordée par le fabricant.

    12.6 Sont expressément exclus de toute garantie, les défectuosités ou dommages résultant d’un stockage non adéquat, d’une utilisation anormale, d’une utilisation non conforme, d’une négligence du client. De même sont expressément exclus de toute garantie, les défectuosités ou dommages liés à un défaut d’entretien.

    12.7 Pour le Client consommateur, indépendamment de la garantie commerciale, les Produits vendus et/ou installés par la SAS MAJALO bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 a et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Art. L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-12 du code de la consommation :« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

     12.8 Quelle que soit la qualité du Client, en cas de défectuosité de nos produits constatée au jour de la livraison, nous nous engageons à reprendre les produits défectueux et à les remplacer ou à laisser les produits et compenser la moins-value constate. Le Client ne peut lever d’autres prétentions.

La SAS MAJALO ne pourra pas être en aucun cas tenue responsable de tous autres dommages.  

  1. CAUSES D’EXONERATION :

    13.1 la SAS MAJALO n’est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment la production, l’expédition et la livraison des produits.

    13.2 Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout évènement affectant tant nous même que nos fournisseurs tels que les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de la destruction des moyens de production, d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, abris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou matières premières.

    13.3 Dans de telles circonstances, la SAS MAJALO disposera d’un délai supplémentaire pour l’exécution de ses obligations, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Tout événement de force majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de 5 jours à compter de la survenance d’un tel événement.

  1. CONSERVATION DES CONTRATS

Tout contrat conclu avec le Client correspondant  à une commande d’un montant supérieur à CENT VINGT (120,00) Euros toutes taxes comprises sera archivé par la société MAJALO pendant une durée de DIX(10) ans conforment l’article L. 213-1 du code de la consommation. La SOCIETE en garantit  à tout moment l’accès si le Client lui en fait  la  demande dans le délai ci-avant.

  1. Informations personnelles du Client

     15.1 Loi informatique et libertés

15.1.1 Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (C.N.I.L.)

15.1.2 Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, seul détenteur des informations concernant le Client, conformément à sa déclaration effectuée auprès du

C.N.I.L., pour les besoins du contrat, de son exécution, et ce, dans le respect de la loi. 

15.1.3 Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant au Vendeur par un courrier électronique (Email) ou postal. Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité en adressant au Vendeur une photocopie ou un scan de sa pièce d'identité en cours de validité. 

15.2 Protection des données 

15.2.1 Principes applicables à la protection des données personnelles

La SAS MAJALO traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL et du règlement général sur la protection des données. 

15.2.2 Finalité déterminée, explicite et légitime du traitement :  

Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectué à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informes. 

15.2.3 Proportion et pertinence des données collectées  

Les données personnelles collectes sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte. La SAS MAJALO s’attache à minimiser les donnes collectes, à les tenir exactes et à jour en facilitant les droits des personnes concernées.  

La SAS MAJALO collecte  les informations que le Client nous fournit :  

Lorsqu’il cre un compte client  

Lors de la gestion de ses commandes, retours, réclamations  Lors de ses échanges avec notre service client

Les informations dont la collecte est strictement sont signalées par un astérisque et concernent généralement le nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile et date de naissance du client.

Conformément à la règlementation, nous ne collectons pas les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les  données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Ces catégories de données personnelles particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement 

15.2.4 Durée de conservation limitée des données à caractère personnel

Les données  à caractère personnel sont conserves pendant une durée limite qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données respectent les recommandations de la CNIL et varient selon la nature des données, à la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires :  

Données du compte : 5 ans à compter soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client, soit du dernier appel client ou plus généralement de la fin de la relation client

Contrat / commande : 10 ans à compter de sa livraison

Pièces d’identité : 1 an à compter de sa réception par la SAS MAJALO  Données Bancaires : 10 ans à compter de leur transmission

Cookies : 24 mois pour les cookies Google Analytics et Facebook, 13 mois pour les autres à compter de leur dépôt sur le terminal du Client. 

15.2.5 Cookies

A l’occasion de la consultation de notre site internet, nous pouvons être amenés, si vous l’acceptez, à déposer sur votre ordinateur, grâce à votre logiciel de navigation, des cookies. Les cookies nous permettent pendant leur durée de validité ou d’enregistrement, d’identifier votre ordinateur lors de vos prochaines visites. Certains cookies sont indispensables à la navigation sur notre site, notamment pour la bonne exécution du processus de commande, leur suppression peut entrainer des difficultés. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans ce cookie. Grâce aux paramétrages de votre logiciel de navigation, vous pourrez, à tout moment, simplement et gratuitement, choisir d’accepter ou non l’enregistrement de cookies sur votre ordinateur. Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation selon votre volonté, de manière à ce que des cookies soient acceptés et enregistrés dans votre ordinateur ou, au contraire, afin qu’ils soient refusés.

15.2.6 Confidentialité / Sécurité des données 

Des Politiques de Protection des Systèmes d’Information (PSSI) sont mises en  œuvre, adapte la nature des donnes à traitées et aux activités de l’entreprise. Des mesures de sécurité et la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé. La SAS MAJALO exige également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. 

15.2.7 Droits des personnes

Dans l’objectif de vous permettre de contrôler les usages de vos données personnelles, vous bénéficiez des droits de vous opposer aux traitements de vos données personnelles, d’accéder vos données personnelles, de les rectifier, de les effacer, de les faire porter, de limiter leur traitement et de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement  et la communication de vos données personnelles après votre mort. Et ce en adressant un email au service client ou d’un courrier adressé au siège de la société accompagné d’une copie de tout document d’identité.

15.2.8 Suivi de la Politique de Protection des Données Personnelles

Cette politique est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l’organisation de la SAS MAJALO ou dans les services proposés.

  1. CLAUSE REPUTEE NON ECRITE - NULLITE

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou non écrites, les autres dispositions continueront de produire leurs effets.

  1. CLAUSE ATTRIBUTIVEDECOMPETENCETERRITORIALEET DROITAPPLICABLE :

Pour les Clients professionnels, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux de METZ (57) pour toutes contestations pouvant s’élever. Ces Tribunaux seront seuls comptent, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires. Le droit français est seul applicable au contrat et aux litiges qui pourraient survenir entre le vendeur et l’acheteur.

  1. IMPORTANT: RESERVE DE PROPRIETE :

Toutes commandes en provenance d’un même Client sont considérées comme faisant un tout en vue de l’application de la règle suivante : la marchandise reste notre propriété jusqu’à complet paiement de toutes nos marchandises. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise d'un titre créant une obligation de  payé  (traite ou  autres). La présente réserve  de propriété couvre aussi le solde en notre faveur résultant d’un compte courant de toutes autres opérations avec le Client Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication immédiate des biens. Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner ou subir.  

Fait à.............................................En deux exemplaires dont un remis au Client Le .................................................


« Lu et Accepté » 6 Pages et son modèle de formulaire de rétractation



MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION au contrat N°......................

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de la SAS MAJALO, 1 BIS GRAND RUE   57420 GOIN  - téléphone 03 87 1800 23

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) si-dessous :


Commandé ...................................................... le ......................................... (*)/reçu .............................................. le ................................................ (*) .............................................. :

Nom ....................................................... du .......................................... (des) .................................................... consommateur(s) ................................................................................ :


Adresse ................................................. du ........................................... (des) .................................................... consommateur(s) ................................................................................ :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier ......................................................................................................... :


Date : .....................................................

(*)rayez la mention inutile.